Protection contre le Harcèlement, l’Exploitation et les Abus Sexuels

Comment effectuer un signalement

Le personnel affilié aux Nations Unies doit observer les normes de conduite les plus strictes. L’ONU prend au sérieux tous les signalements d’actes répréhensibles impliquant son personnel ou le personnel qui lui est affilié.

Nous vous encourageons vivement à signaler de bonne foi tout cas d’exploitation ou d’atteintes sexuelles dont vous auriez connaissance. Vous pouvez le faire de façon anonyme. Les informations que vous fournirez resteront confidentielles et ne seront communiquées qu’aux personnes légitimement fondées à en prendre connaissance.

• Si vous ne savez pas de quelle entité relève l’auteur.e présumé.e, veuillez-vous adresser au Bureau des services de contrôle interne (BSCI).
• Si vous reconnaissez le nom de l'agence où travaille l’auteur présumé, veuillez utiliser le lien correspondant dans la liste des bureaux, institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies en Algérie.

Qu’est-ce que l’exploitation et l’abus sexuels (EAS) ?

L’expression « exploitation sexuelle » désigne le fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais non exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique. 

On entend par « abus sexuel » toute atteinte sexuelle commise avec force, contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal, la menace d’une telle atteinte constituant aussi l’abus sexuel.

L’exploitation et les abus sexuels constituent des infractions aux normes et principes juridiques internationaux universellement reconnus et ont toujours été considérés comme des agissements répréhensibles de la part de tout fonctionnaire des Nations Unies, étant prohibés par le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies. Elles représentent un engagement fondamental du Secrétaire général des Nations Unies et du Comité permanent inter-organisations (IASC), comme le soulignent les six principes fondamentaux de l'IASC sur l'exploitation et les abus sexuels et la circulaire du Secrétaire général des Nations unies sur les "dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels (PEAS)" (ST/SGB/2003/13).

Différence entre l’exploitation et l’abus sexuels (EAS) et harcèlement sexuel (HS)

L'EAS et le HS sont tous deux des violations des droits de l'homme basées sur la discrimination fondée sur le sexe. 

Afin de les distinguer, les Nations Unies utilisent le terme d’« exploitation et d’abus sexuels »  (EAS) dans les cas qui se produisent à l'encontre d'un bénéficiaire ou d'un membre de la communauté de la part d’un membre du personnel ou un partenaire de l’ONU, d’un travailleur humanitaire ou de développement. 

Les Nations Unies utilisent le terme de « harcèlement sexuel » (HS) quand il se produit entre membres du personnel d’une même organisation et implique toute avance sexuelle non désirée ou tout comportement verbal ou physique non désiré de nature sexuelle.

• Plus d’information :
• Glossaire thématique de la terminologie en usage concernant l’exploitation et les atteintes sexuelles dans le contexte du système des Nations Unies

Qu’est-ce que la politique de Tolérance Zéro ?

L'ONU adhère à la politique de tolérance zéro contre l'exploitation et des abus sexuels (EAS). 

Ceci signifie qu'elle adopte une position ferme contre toute allégation d'exploitation et d'abus sexuels commis par son personnel, et qu'elle enquêtera de manière approfondie sur toutes ces allégations et prendra les mesures appropriées contre les responsables. Cette politique repose sur les principes de responsabilité, de transparence et de protection des victimes. 

Le personnel des Nations Unies et les autres organisations humanitaires et de développement sont dans l’obligation de signaler les soupçons ou les cas connus d’EAS et de coopérer à toute enquête dûment autorisée. Les plaintes doivent être déposées de bonne foi ; il est interdit de faire sciemment de fausses allégations.

À qui s’applique la politique de Tolérance Zéro ?  

La politique de tolérance zéro s'applique aux Personnel de l'ONU et aux Partenaires de Mise en Œuvre de l'ONU.

Le terme « Personnel de l'ONU » désigne :

• Les membres du personnel du Secrétariat de l'ONU ou de toute organisation du Système des Nations Unies,
• Les Volontaires des Nations Unies travaillant au sein de l'une de ces organisations,
• Les stagiaires,
• Les personnes déployées dans une organisation du Système des Nations Unies via une agence de recrutement ou des arrangements similaires,
• Les individus disposant d'un contrat de consultance avec une organisation du Système des Nations Unies,
• Et, enfin, les forces militaires internationales ou régionales intervenant dans le cadre d'une Mission de Maintien de la Paix des Nations Unies ou opérant sous ou en lien avec un mandat onusien.

Le terme « Partenaire de Mise en Œuvre de l'ONU » désigne une entité à laquelle un bureau ou une entité de l'ONU a confié la mise en œuvre d'un programme et/ou d'un projet, tel que spécifié dans un document signé. Cette entité assume la responsabilité et la reddition de comptes quant à l'utilisation efficace des ressources et à la livraison des résultats escomptés.
Les Partenaires de Mise en Œuvre peuvent inclure, sans s'y limiter :

• Des institutions gouvernementales,
• Des organisations intergouvernementales,
• Des organisations de la société civile, y compris les ONG.

Les sous-traitants des Partenaires de Mise en Œuvre relèvent également de cette définition.

Engagement de l'ONU et cadre juridique international

L’ONU adopte des politiques strictes conformes aux principes de la Charte des Nations Unies et aux standards internationaux tels que la circulaire ST/SGB/2003/13. L’exploitation et les atteintes sexuelles vont à l’encontre des normes internationales universellement reconnues et portent préjudice aux victimes. Elles sont formellement interdites.

Afin de mieux protéger les populations vulnérables, spécialement les femmes et les enfants, le Secrétaire général promulgue les règles ci-après, qui réaffirment les obligations générales prévues par le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies :

1. L’exploitation et les abus sexuels constituent des fautes graves passibles de sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’au renvoi sans préavis ;
2. Toute relation sexuelle avec un enfant (toute personne âgée de moins de 18 ans) est interdite quel que soit l’âge de la majorité ou du consentement dans le pays considéré. La méconnaissance de l’âge réel de l’enfant ne peut être invoquée comme moyen de défense ;
3. Il est interdit de demander des faveurs sexuelles ou d’imposer toute autre forme de comportement à caractère humiliant, dégradant ou servile en échange d’une somme d’argent, d’un emploi, de biens ou de services, y compris toute assistance due à toutes personnes ;
4. Les relations sexuelles entre fonctionnaires des Nations Unies et bénéficiaires d’aide sont vivement déconseillées car elles se fondent sur un rapport de force inégal par définition. En outre, ce type de relation entame la crédibilité et l’intégrité de l’action menée par les Nations Unies ;
5. Les fonctionnaires des Nations Unies sont tenus d’instaurer et de préserver un environnement propre à prévenir toute exploitation et tout abus sexuels. En particulier, il incombe aux responsables à tous les niveaux de mettre en place des dispositifs visant à préserver cet environnement et d’assurer leur fonctionnement.
6. Tout fonctionnaire des Nations Unies qui soupçonne un collègue, au service ou non du même organisme et que celui-ci appartienne ou non au système des Nations Unies, de se livrer à une exploitation ou à des abus sexuels doit en référer à qui de droit par l’intermédiaire des mécanismes créés à cet effet.

• Plus d’information :
• Politiques et Protocoles pour Combattre l'exploitation et les atteintes sexuelles

Qui peut déposer une plainte en utilisant le formulaire inter-agences de l’ONU en Algérie 

Toute personne qui s'identifie comme victime ou témoin d’un cas d’EAS commis par le personnel de l'ONU, les partenaires de l'ONU, ou un travailleur humanitaire ou de développement en Algérie.

Toute personne disposant d'informations sur un cas d’EAS impliquant le personnel de l'ONU, les partenaires de l'ONU, ou un travailleur humanitaire ou de développement en Algérie. 

Est-il possible de signaler d’une manière anonyme ? 

Vous avez la possibilité de signaler anonymement un cas d’EAS, sans révéler votre identité ni fournir d'informations susceptibles de vous identifier.  Si vous choisissez de rester anonyme, veuillez fournir tous les détails dont vous disposer et envisager de fournir des informations de contact – par exemple une adresse électronique en utilisant un pseudonyme qui vous permet de conserver votre anonymat.

Les informations reçues seront traitées avec la plus grande confidentialité. Les informations confidentielles ne seront communiquées qu'avec le consentement éclairé du plaignant/victime, et uniquement si cela est nécessaire aux fins de l'enquête et de l'apport d'un soutien professionnel au plaignant/victime.

Suis-je protégé(e) contre les représailles ?

On entend par représailles toute action préjudiciable, directe ou indirecte à l'encontre d'une personne qui a documenté une faute ou qui a coopéré à des audits ou à des enquêtes dûment autorisés.

Aux Nations Unies et dans de nombreuses autres organisations, les représailles constituent, si elles sont avérées, une faute qui peut faire l'objet de sanctions. Pour plus d'informations ou pour signaler des représailles, veuillez contacter le bureau de déontologie ou le point focal des organisations de l’ONU ou de leurs partenaires.  Le personnel des Nations Unies peut également signaler des représailles au Bureau de la Déontologie des Nations Unies en cliquant ici .

Quelle est la réponse et l'assistance prévues face aux signalements de cas d'EAS

Lorsque des allégations de faute à l’encontre de membres du personnel de l’ONU ont été corroborées à la suite d’une enquête, les auteurs sont tenus responsables et passibles de sanctions en fonction de la gravité de l’infraction. Cela peut aller d’un blâme à un licenciement. Dans le cas où les faits iraient jusqu’à un acte criminel, les Nations Unies pourraient confier les poursuites pénales à l’État dont la·le fonctionnaire est ressortissant.

L’équipe pays des Nations Unies en Algérie est chargée de mettre en œuvre le Protocole des Nations Unies sur la prise en charge des victimes d’exploitation et d’abus sexuels, lequel vise à garantir que toutes les victimes d’exploitation et d’abus sexuels puissent accéder à une prise en charge et à un accompagnement selon leurs besoins. La prise en charge et l’accompagnement des victimes d’EAS reposent sur les services et programmes existants, tels que les dispositifs d’orientation et les circuits de référencement établis dans le pays.

Engagement et responsabilité

La Coordonnatrice résidente des Nations Unies en Algérie assume la responsabilité ultime en matière de protection contre l’exploitation et les abus sexuels (PSEA) au niveau du pays.

Conformément aux directives de l’IASC, et en l’absence d’un(e) coordinateur(trice) PSEA dédié(e), cette fonction est assurée de manière intérimaire par le Bureau de la Coordonnatrice résidente, en collaboration avec les points focaux PSEA des agences membres de l’UNCT.

👉 Point focal PSEA : Mme Nabila Hamouda | Tél : +213 661 017 5173 | Email : nabila.hammouda@un.org
Désignée en tant que responsable de la PSEA, elle coordonne les actions du Bureau de la Coordonnatrice résidente en Algérie dans ce domaine, et veille à ce que les mécanismes de signalement soient fonctionnels, accessibles et sûrs.

RESSOURCES ADDITIONNELLES : Pour plus d’informations et d’assistance, veuillez consulter les ressources suivantes :

• Nations Unies : Combattre l'exploitation et les atteintes sexuelles ➝ Page officielle de l’ONU détaillant les politiques, actions et ressources mises en place pour prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels au sein du système des Nations Unies.
• Agir contre le harcèlement sexuel à l'ONU | iSeek ➝ Ressource interne de l’ONU (iSeek) expliquant les mécanismes de prévention et de réponse au harcèlement sexuel au sein de l’organisation, ainsi que les recours disponibles pour les victimes et témoins.
• Bureau des ressources humaines de l'ONU ➝ Organe en charge de la gestion du personnel de l’ONU, y compris les politiques de recrutement, de bien-être au travail, de formation et de discipline.
• Services d'ombudsman et de médiation de l'ONU ➝ Instance indépendante offrant des services de médiation et de résolution informelle des conflits pour le personnel des Nations Unies, afin de promouvoir un environnement de travail sain et respectueux.
• Bureau de la déontologie de l’ONU ➝ Bureau chargé de veiller au respect des normes éthiques au sein des Nations Unies, en fournissant des conseils et en assurant la conformité aux règles de conduite professionnelle.
• Système de justice interne de l’ONU ➝ Mécanisme judiciaire interne permettant au personnel de l’ONU de contester des décisions administratives et de garantir l’équité dans la gestion des litiges au sein de l’organisation.
• Bureau des services de contrôle interne de l’ONU ➝ Entité responsable des audits, enquêtes et évaluations indépendantes pour assurer la transparence, la responsabilité et l’intégrité des opérations des Nations Unies.
• Circulaire du Secrétaire général ST/SGB/2003/13 * Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels  ➝  établit des dispositions spéciales destinées à prévenir de tels comportements inacceptables.